Maintien frauduleux dans un STAD : limites au droit d'accès de l'administrateur réseau
[05.09.2025]
Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) lorsqu'elle est commise par une personne possédant légitimement un accès étendu à ce système. ...
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