Peine d’amende : précision sur l’obligation de motivation en appel
[19.03.2026]
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les exigences de motivation de la peine d'amende prononcée par une cour d'appel, et rappelle les conditions encadrant la peine de diffusion en ligne d'une décision de condamnation en matière de prêt illicite de main-d'œuvre....
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