En commettant deux erreurs conceptuelles relatives à l'interprétation et à l'application de la notion d'« aide d'État », qui ont porté sur les critères de base relatifs à l'origine étatique d'une mesure d'aide, la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit....

Un particulier peut obtenir réparation lorsqu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort méconnaît le droit de l’Union. Trois conditions cumulatives doivent cependant être réunies : la règle violée doit conférer des droits aux particuliers, sa violation doit être suffisamment caractérisée et cette violation doit avoir directement causé le préjudice invoqué. Le refus injustifié de saisir la CJUE ne suffit...

Si une loi d'amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elle doit respecter la compétence de la Cour en matière préjudicielle....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

La volonté de reprise en régie d'un service public peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession. L'appel incident du concessionnaire contestant le motif de la résiliation et demandant l'indemnisation de ses préjudices relève du même litige que l'appel principal portant sur la responsabilité de la commune du fait de cette résiliation....

Le Conseil d'État rappelle que la mise hors de cause d'une partie à un référé expertise est appréciée au regard de l'utilité du maintien de sa participation. Lorsque l'expertise vise à rechercher les causes d'un dommage ou à évaluer un préjudice, le juge ne peut faire droit à cette demande que s'il est manifeste que la partie qui sollicite sa mise hors de cause ne peut voir sa responsabilité engagée....

La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

Une note du 19 juin 2026 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de...

L'histoire juridique est l'une des plus célèbres du droit de la santé : à la suite de la jurisprudence dite Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701 : JurisData n° 2000-006884), ayant reconnu l'existence d'un préjudice du seul fait d'être né, la (non moins célèbre) loi dite kouchner (L. n° 2022-303, 4 mars 2002) en son article 1er (codifié à CASF, art. L. 114-5) est venu consacrer le principe inverse...

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

Le Conseil d'État juge que les constructeurs définitivement condamnés au titre de la garantie décennale sont recevables à engager une action en responsabilité pour faute contre le maître d'ouvrage....

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État substituée à celle des membres de l'enseignement public ne peut être engagée qu'à la condition qu'une faute de ceux-ci soit établie. Des circonstances tenant aux conditions générales de surveillance ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une telle faute....

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....

La Cour des comptes a publié son bilan annuel de l’activité contentieuse des juridictions financières, trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), qui a remplacé en 2023 les anciens mécanismes de responsabilité des comptables publics et la Cour de discipline budgétaire et financière. Ce dispositif vise à sanctionner les manquements les plus...

On sait de manière désormais constante que tous les préjudices (établis) d'une victime donnent a priori lieu à leur réparation dite « intégrale » sans que ladite victime ne puisse toutefois en retirer d'enrichissement (sans cause) sur deniers publics. Il n'est, cela dit, jamais arrivé qu'une victime estime avoir trop reçu d'un juge en réparation de ce qu'elle avait subi et ce, tant il s'agit d'appréciations parfois...

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide agricole, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique. Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires....

La mise en œuvre de la directive « Women on Boards » franchit une nouvelle étape. Afin d'assurer le suivi des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance, l’AMF précise les contours du dispositif annuel de déclaration à destination des sociétés cotées concernées. L’instruction n° DOC-2026-04 en fixe les modalités...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy fait état de trois décisions rendues en mai 2026 par la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin d'illustrer les principaux cas dans lesquels la responsabilité des gestionnaires publics peut être engagée depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ces décisions, qui concernent des situations...