Responsabilité des pilotes maritimes : le Conseil constitutionnel valide leur régime d'irresponsabilité à l'égard des tiers

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 5341-11 du Code des transports, qui prévoit que les pilotes maritimes ne sont pas civilement responsables envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de...