L'abstention d'imposition pour cause d'exonération sans label européen : une faute ?
[09.07.2026]
L'État n'a pas commis de faute en s'abstenant d'assujettir à la CET une entreprise exonérée par le texte national (CGI, art. 1449, 2°), même si cette exemption constituait une aide d'État nouvelle qui aurait dû être préalablement notifiée à la Commission européenne (TFUE, art. 108)....
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