Avant la loi ELAN, l’article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n’imposait l’enregistrement fiscal qu’aux transactions par lesquelles une personne s’engageait, en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, à se désister d’un recours en cours contre un permis. La Cour de cassation confirme donc le rejet de la demande d’annulation pour défaut d’enregistrement d’un accord de 2018 destiné à prévenir de...

À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €....

Mme Joséphine Pibault, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 1^er septembre...

« Les juges du fond auraient dû rechercher si le gérant n’avait pas commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de la marque litigieuse et, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de la SARL et son gérant. Par ailleurs, constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant, le fait d’avoir refusé d'exécuter...

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

En application de l'article 2 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, est nommé membre du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège : Emmanuel ROCHARD, président du tribunal judiciaire de...

L’Agence française anticorruption (AFA) publie, le 12 octobre 2026, un livret pour sensibiliser les étudiants aux atteintes à la probité et leur présenter les moyens de prévention, de détection et de répression. Il vise à leur donner les clés pour reconnaître les situations à risque et savoir comment réagir, dans leur future activité professionnelle comme dans leurs relations avec les administrations et les...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous des informations pertinentes dans le domaine du numérique cet...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux, postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, ne saurait remettre en cause le droit du bénéficiaire du certificat à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Les notifications au propriétaire d’un bien du programme général et du programme détaillé de travaux à réaliser dans une opération de restauration immobilière constituent des garanties dont l’inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté de cessibilité....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de service exigée pour se présenter au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. En refusant de comptabiliser l’année effectuée comme professeure agrégée stagiaire, le garde des Sceaux commet une erreur de...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

La CAA de Bordeaux juge illégale l’interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres prévue par le PLUi-D du Niortais : insuffisamment justifiée par la protection des paysages et des milieux naturels, elle ne respecte pas l’équilibre entre les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. L’absence de consensus local ne pouvait pas davantage fonder le refus d’autorisation...

Le décret d'approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France peut modifier le projet adopté par le conseil régional afin de garantir la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général de l’État et sous réserve que la modification ainsi introduite ne bouleverse pas l'économie générale du schéma adopté par l'instance délibérante....

La desserte de parcelles par les réseaux et l’absence de sensibilité écologique particulière ne font pas obstacle à leur classement en zone N lorsqu’elles présentent le caractère d’un espace naturel et que ce classement est cohérent avec le parti d’aménagement du PLU....