Déséquilibre significatif : rappel de la primauté du droit spécial sur l’article 1171 du Code civil et précisions sur l’office du juge

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit rechercher d’office si ce dernier régime est applicable avant de recourir au droit commun....