La Commission européenne a publié un nouveau document d'orientation , préparé en consultation avec les associations professionnelles, intitulé « OEA – Coopération douanière pour détecter, signaler et réagir aux activités suspectes », visant à renforcer la collaboration entre les autorités douanières et les opérateurs économiques dans la lutte contre le commerce illicite, le trafic de drogue et la criminalité...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier si les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager respectaient leurs obligations légales en matière de garanties. L’enquête a concerné 83 établissements de profils variés - grandes surfaces, fabricants, sites de vente en ligne ou commerces d’occasion - et portait sur des produits tels que les téléphones, téléviseurs,...

Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...

Dans un rescrit du 19 novembre 2025, l'administration fiscale précise le taux de TVA applicable aux livraisons successives effectuées entre assujettis préalablement à la vente à emporter au consommateur final....

À titre de mesure à long terme, les ministres des Finances de l'UE ont convenu de supprimer la règle qui autorisait l'entrée sur le territoire de l'UE, en franchise de droits de douane, des marchandises d'une valeur inférieure à 150 €. Désormais, les droits de douane applicables s'appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l'UE, harmonisant ainsi le système avec les règles existantes en matière de taxe sur...

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...

Trois décrets entrés en vigueur le 1er août 2025 visent à renforcer le bouclier qualité prix (BQP) et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin de lutter contre la vie chère en Outre-mer....

« Produits en France », « AOP », « Recette provençale »... Comment sont encadrées les mentions de l'origine géographique des produits alimentaires ? Quelles garanties apportent-elles aux consommateurs ? Sont-elles obligatoires ? Comment s'y retrouver entre allégations, labels, certifications et signes géographiques ? Quels contrôles et sanctions permettent de lutter contre les pratiques trompeuses ? Pour faire le...

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

Chaque année, près de 1,5 milliard de colis sont livrés en France, illustrant la croissance constante du e-commerce. Bien que cette dynamique représente une opportunité, elle engendre également des déséquilibres notables, tels que la pression sur les commerces de proximité, des risques accrus pour la sécurité des consommateurs, des atteintes aux normes sociales et environnementales, ainsi que l'impact carbone du...

Une durée de 35 mois dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, adossée à une baisse de volume de commandes qui ne constitue pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la période antérieure à la notification de la rupture ne caractérise pas une rupture brutale de la relation commerciale établie....

Le 3 mars, les acteurs volontaires du e-commerce se sont réunis pour signer la nouvelle charte d'engagement visant à réduire l'impact environnemental du commerce en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un développement éco-responsable des activités logistiques du e-commerce....

L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

Un arrêté du 23 janvier 2025 constate pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2024. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs...

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale liées à un permis de...

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...