Nouvelles dispositions relatives au régime économique des tabacs
[06.11.2025]
Le décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 actualise les références législatives relatives au régime économique des tabacs. Notamment, après l'article 282 du CGI sont insérés les articles 282 A, 282 B et 282 C ainsi rédigés ...
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