Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe...

Un décret du 28 juin 2022, pris pour l'application du C du IX et du X de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords...

À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un...

L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces...

Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-816/17 et T-318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c'est à bon droit que la Commission a constaté l'octroi par...

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (CGI, art. 287). Un arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA complète l'article du CGI fixant ces dates limite (CGI, ann. IV, art. 39), pour y...

Le décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 modifie les taux de cotisations salariales et patronales du fonds des actifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières géré par la CAMIEG. Il organise une baisse de 25 % des taux de cotisations patronales et salariales en 2021 et 2022, puis une baisse de 5 % par rapport à son niveau actuel à compter de 2023, sans...

L'UE va moderniser ses règles relatives à la taxation de la vente ou de l'utilisation de produits tels que le tabac, l'énergie et l'alcool. Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire sur des mesures visant à améliorer l'environnement des entreprises en ce qui concerne les échanges de produits soumis à accise. Il a approuvé les propositions de : - directive relative au régime général d'accise. Elle doit...

Un arrêté du 26 juin 2019 fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone au titre de l'année 2018 : 5,88 € par...

Dans une décision du 15 novembre 2018, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne de ne pas s'opposer au régime d'aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni. Il estime que la Commission aurait dû avoir des doutes sur certains aspects du régime d'aides envisagé et ouvrir une procédure formelle d'examen afin de mieux pouvoir en apprécier la...

Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics du 3 novembre 2018 porte à la connaissance des opérateurs économiques et des services des douanes l'état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants....

Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé en date du 20 septembre 2018, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, M. Gérard Lequeu, administrateur titulaire, en remplacement de M. Patrick Valtrine, sur proposition de l'Union Française de...

Une circulaire du ministère de l'Action et des Comptes publics en date du 3 juillet 2018 porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants...

Suite au renvoi d'une QPC par le Conseil d'État (CE, 9e et 10e ch., 14 mars 2018, n° 416697, Sté Elengy et Fosmax LNG : Dr. fisc. 2018, n° 12, comm. 233, concl. Y. Bénard), le Conseil constitutionnel juge que l'article 1519 HA, I du CGI assujettit à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) l'ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation...

Un parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il lui demande de quelle...

Le décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifie le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin de tirer les conséquences des résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu dans la branche des industries électriques, ainsi que de la modification des règles relatives à la composition du conseil...

Dans un jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 Md € dans le cadre d'une aide d'État accordée à Électricité de France (EDF...

Dans sa décision du 21 mars 2017, l'Autorité de la concurrence inflige une amende de 100 M € à Engie pour abus de position dominante. Saisie par Direct Energie et l'association UFC Que Choisir, l'Autorité reproche à l'entreprise de s'être appuyée notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d'électricité, notamment le fichier...

La Commission européenne a décidé d'autoriser trois initiatives françaises, en matière d'aide d'Etat, visant à produire plus de 2 600 mégawatts d'énergie à partir de sources renouvelables. Ces trois régimes visent à contribuer à la réalisation de l'objectif français de couvrir 23 % de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 fixé par la directive sur les énergies renouvelables du 23...

Les entreprises ont actuellement la possibilité de déduire tout ou partie de la TVA de leur consommation de gazole (100 % pour les véhicules utilitaires, 80 % pour les autres) alors que la consommation des autres carburants ne bénéficie d'aucune mesure de déduction. Cette règle aboutit à favoriser l'achat de véhicules fonctionnant au gazole, plus polluants, au détriment de ceux fonctionnant à l'essence. Un...