IFER : imposition de l’ensemble des installations de gaz liquéfié #Brève

Suite au renvoi d’une QPC par le Conseil d’État (CE, 9e et 10e ch., 14 mars 2018, n° 416697, Sté Elengy et Fosmax LNG : Dr. fisc. 2018, n° 12, comm. 233, concl. Y. Bénard), le Conseil constitutionnel juge que l’article 1519 HA, I du CGI assujettit à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) l’ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation de leur tarif...