Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE

Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par le Luxembourg d’un avantage sélectif du fait de la non-application des dispositions nationales relatives à l’abus de...