L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante

À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un communiqué.

Précisément, il lui est reproché d'« avoir utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV, afin de développer la commercialisation d'offres de marché de gaz et de services énergétiques, et de convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle ». L'objectif poursuivi étant de « maintenir ses parts de marché dans le secteur de la fourniture d'électricité » et de « renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques ».

EDF a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, qui permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal. EDF a, par ailleurs, proposé plusieurs engagements : d'une part, mettre à disposition des fournisseurs d'électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu ; d'autre part, séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le collège de l'Autorité a réduit la sanction prononcée à l'encontre d'EDF et de ses filiales à 300 M€ et rendu obligatoires les engagements proposés pour une durée de 3 ans, renouvelable.