Date limite de dépôt de la déclaration de TVA applicable aux produits pétroliers

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (CGI, art. 287). Un arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA complète l'article du CGI fixant ces dates limite (CGI, ann. IV, art. 39), pour y ajouter les déclarations des redevables assujettis à la TVA applicable aux produits...