L’exonération de CFE des exploitants agricoles à l’épreuve de la vente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques

Un parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière pourrait être établie une règle qui définirait les établissements industriels au regard de leur affectation exclusivement...