En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de...

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...

Est publié le décret désignant l'INPI en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1^er) qui se substituera aux différents réseaux de...

Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 précise certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l'autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de...

La loi PACTE prévoit que les agents des services de d'instruction de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent, à des fins de recherche et de constatation des pratiques anticoncurrentielles, accéder aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (C. com., art. L. 450-3-3 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.212). Un magistrat du Conseil d'Etat ou de la Cour...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants :...

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes peut porter. Il peut préconiser ponctuellement des thèmes de formation qu'il estime incontournable au regard de l'actualité. Pour 2019-2020 (H3C, déc. n° 2019-09, 11 juill. 2019), il estime que tout commissaire aux comptes doit...

La possibilité de solliciter l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables est ouverte, à titre temporaire, jusqu'au 22 mai 2024, aux personnes qui remplissent les conditions nécessaires à une inscription sur la liste des commissaires aux...

La possibilité est offerte aux titulaires du diplôme d'expertise comptable d'utiliser le titre d'« expert-comptable en entreprise » en contrepartie de leur inscription au tableau de l'Ordre à compter du 24 mai...

Le champ d'intervention des experts comptables est étendu à la fourniture d'études et de travaux portant sur des interventions à caractère financier, environnemental et...

La loi Pacte institue un mandat de règlement et une présomption simple de mandat permettant à l'expert-comptable d'agir auprès de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, pour le compte de ses...

Les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité (AGC) ont la possibilité, à compter du 24 mai 2019, de facturer des honoraires de succès, en complément des honoraires de diligence lorsqu'ils sont liés à la réalisation d'un objectif préalablement...

Suite au redécoupage des régions administratives françaises, initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, l'article 33 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) adapte la carte ordinale de...

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai...

L'arrêté du 6 juin 2019 porte homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes ...