Recherches et constatations de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence : conditions d’accès aux « fadettes » #Brève

La loi PACTE prévoit que les agents des services de d’instruction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent, à des fins de recherche et de constatation des pratiques anticoncurrentielles, accéder aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (C. com., art. L. 450-3-3 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.212). Un magistrat du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation exerçant les fonctions de « contrôleur des demandes de données de connexion » est chargé d'autoriser au préalable les demandes d'accès émanant du rapporteur général de l’Autorité de la...