PACTE : modification de dispositions relatives à l’exercice de la profession de CAC #Brève
[24.03.2020]
Le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 tire les conséquences de dispositions concernant les commissaires aux comptes (CAC) contenues dans la loi PACTE dans le code de commerce (L. n° 2019-486 22 mai 2019, art. 20 à 29...
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