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Loi PACTE : modification des dispositions relatives à l'organisation territoriale et institutionnelle des CAC

Le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 parachève la réforme territoriale réalisée par l'arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes et réalise la réforme de l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) (A. n° JUSC2002567A, 31 janv. 2020 ; V. Regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes...

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