Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ?
[08.02.2024]
En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....
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