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Loi Pacte : l'INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Législation

Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1er) qui se substituera aux différents réseaux de...

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