Loi Pacte : l'INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises
[17.08.2020]
Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1er) qui se substituera aux différents réseaux de...
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