PACTE : décret d'application sur les évolutions concernant les experts-comptables #Brève
[20.11.2019]
Outre des adaptations permettant le bon fonctionnement de l'ordre, le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi PACTE s'agissant des experts-comptables (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 32 à 37...
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