Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Ayant déjà reconnu la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles mentaux et la nécessité d'en tenir compte pour apprécier une violation de l'article 3 de la Convention EDH ( CEDH, 3 avr. 2001, n° 27229/95, Keenan c/ Royaume-Uni, § 111 ), la Cour estime que cette considération s'applique particulièrement aux personnes résidant dans une institution de protection sociale qui dépendent du personnel...

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

Le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque...

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les...

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur...

Un arrêté du 28 septembre 2026 fixe pour l'année 2027 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du Code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé....

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige....

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....

L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....

Des soins ambulatoires programmés reçus en Suisse peuvent être remboursés à un assuré affilié en France, même s’ils ne relèvent pas des soins hospitaliers ou hautement spécialisés visés par l’article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale. Leur prise en charge doit alors être examinée selon la procédure et les conditions de l’article 20 du règlement n° 883/2004....

La contestation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle relève du juge judiciaire, y compris lorsque l’assuré met en cause la convention ayant confié l’instruction de sa demande à une autre caisse. Cette convention ne révèle pas, en l’espèce, l’exercice de prérogatives de puissance publique....

Mme Isabelle FENAYROU, magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 19 septembre...

Le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la...

Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours sous réserve d'une régularisation fondée sur les revenus...

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur du recouvrement ne peut emporter des documents de l’entreprise pour les examiner sans l’en avoir informée et avoir obtenu son accord, même s’il ne s’agit que de copies. Elle casse l’arrêt qui avait jugé le contrôle régulier sans vérifier ces deux points....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise les obligations de l’URSSAF concernant la « Charte du cotisant contrôlé », dans la rédaction de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale applicable à un contrôle engagé en 2019. L’avis préalable doit signaler l’existence de la charte, indiquer l’adresse électronique où elle est consultable et préciser qu’elle peut être adressée au cotisant...

Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques patronymiques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l'usage entre fin 2017 et début 2019 était de nature à faire croire, à tort, à la participation persistante du créateur à la conception des produits. Elle casse en revanche l'arrêt d'appel ayant écarté une demande fondée sur le dénigrement, et renvoie l'affaire sur ce...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...