Spécificité de chaque régime national d'aide d'État

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, à la condition que l'admission à ce régime soit subordonnée à l'état d'insolvabilité de ces entreprises....