Indu de pension d’invalidité : une demande de remise gracieuse ne vaut pas contestation de la dette
[29.09.2026]
L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....
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