Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
Le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 porte modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Il a pour principal objet de permettre la mise en œuvre des recommandations du rapport de M. Bruno Lasserre sur l'impartialité de l'audiovisuel...
Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe au 22 octobre 2026 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...
La mesure de curatelle, dès lors qu’elle est publiée, est opposable à tous : les juridictions pénales ne peuvent écarter les garanties de l’article 706-113 du Code de procédure pénale au motif qu’elles n’en avaient pas connaissance. Ces garanties s’appliquent y compris lorsqu’il n’est statué que sur les intérêts civils....
La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 232) également appelé « Convention de Varsovie...