Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME entrent en vigueur le 22 octobre 2026
[21.10.2026]
Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe au 22 octobre 2026 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...
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