Approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE
[20.10.2026]
La loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorise l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet...
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