La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la...

La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu'ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés aura donc la...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

La loi ELAN prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (CCH, art. L. 111-10-3). Le décret d'application de cette disposition...

Subordonner la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars...

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, entré en vigueur le 17 novembre 2019, détermine notamment le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnées au III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de...

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a bouleversé le contentieux des autorisations d'urbanisme en particulier, comme le rappelle la présente affaire, pour ne pas ralentir de façon excessive la réalisation des projets autorisés. Il est prévu notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l'exécution d'une décision de non-opposition à travaux ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne...

Un arrêté du 7 août 2019 précise l'application des dispositions relatives aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur ainsi que les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (CCH, art. R. 122-30 à 34 nouveaux). Il est pris en application du décret du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, décret d'application de la loi ELAN (D. n°...

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes...

L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires...

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée. Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du Code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste...

Quelle est la réglementation concernant la construction d'annexes dans les zones non constructibles des cartes communales...

Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté. La loi ELAN modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet...

Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires à destination des collectivités territoriales identifie les dispositions d'application immédiate de la ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) (ann. 1re). Elle expose également les dispositions qui nécessitent un texte d'application (ann. 2). Les ministres de la Cohésion des territoires et de la...

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre...

Le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) a décidé d'organiser une journée nationale d'actions et de débats le 17 mai 2018 afin de dénoncer le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce sont principalement les mesures concernant les bailleurs sociaux, dévoilées après la conférence de consensus qui sont remises en cause. Le Conseil rappelle, dans un communiqué...