VEFA : nature des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble #Brève

L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du...