Loi ELAN : présentation des dispositions d'application immédiate #Brève

Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires à destination des collectivités territoriales identifie les dispositions d’application immédiate de la ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) (ann. 1re). Elle expose également les dispositions qui nécessitent un texte d’application (ann. 2). Les ministres de la Cohésion des territoires et de la Ville et du Logement précisent que certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées...