Vente des logements locatifs sociaux vacants : décret d'application de la loi ELAN #MAJ

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, entré en vigueur le 17 novembre 2019, détermine notamment le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnées au III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat, systématique, du logement pendant 10 années édictée à l'article L. 443-15-8 du...

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