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Vente des logements locatifs sociaux vacants : décret d'application de la loi ELAN #MAJ

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, entré en vigueur le 17 novembre 2019, détermine notamment le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnées au III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat, systématique, du logement pendant 10 années édictée à l'article L. 443-15-8 du CCH. Ce décret était attendu depuis plusieurs mois afin de connaître, d'une part, les règles de publicité que l'organisme vendeur doit respecter, l'ordre précis de priorité des acquéreurs, les critères objectifs de sélection, et,...

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