Le régime de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale issu de la loi ELAN validé par le Conseil Constitutionnel
[13.03.2020]
Subordonner la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars...
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