Actualisation des modalités d'affichage des annonces immobilières non saisonnières #Brève

L’arrêté du 10 janvier 2017 rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Il prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) en matière d'affichage. La rénovation de l'arrêté du 29 juin 1990, commandée par la loi ALUR, est également l'occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa...