Loi ELAN : le Conseil constitutionnel est saisi
[25.10.2018]
Des députés de l’opposition ont déposé mardi 23 octobre un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » (aff. n° 2018-772 DC...
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