Un arrêté du 15 octobre 2026 définit, en application de l'article L. 3333-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délit et contravention mentionnés à l'article L. 3333-31 du CGCT, dans le cadre des contrôles de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier, dont tout redevable défini à l'article L. 421-244...

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 la CNIL adopte une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules...

Le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 prévoit les conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, et mise en cohérence de l'article R. 2251-70 du Code des transports avec l'article L. 2251-4-2 du Code des transports, qui prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui sont dans une...

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 rectifié prévoit les modalités d'application de l'article L. 1513-2 du Code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent,...

Un arrêté du 23 février 2026 fixe la date de la journée d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain pour l'année 2026. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière lors des périodes de forte affluence...

Dans un arrêt du 18 décembre, la CJUE affirme qu'en cas d'utilisation d'une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné. Les informations les plus importantes peuvent être indiquées sur un panneau d'avertissement, les autres pouvant être fournies dans un lieu facilement accessible...

Le décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 porte création d'un centre de sécurité des navires en Guadeloupe, en lieu et place de l'antenne de Guadeloupe du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane. Il modifie le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon....

En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) aux autorités organisatrices de la mobilité, les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de GES sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en...

Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du Code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. L'objectif de cet accès est de promouvoir des alternatives...

Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents...

Un arrêté du 17 novembre 2025 autorise le traitement des informations recueillies dans le cadre des contrôles des transports routiers réalisés sur route et en...

Un arrêté du 17 novembre 2025 fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un...

Trois arrêtés du 27 octobre 2025 sont relatifs à la gestion des données personnelles des propriétaires de navires de...

Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le 17 mars, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (V. Sûreté dans les transports : CMP conclusive sur la proposition de loi ). L'Assemblée nationale ayant fait de même le 18 mars, le texte est considéré comme définitivement adopté. Il devrait à...