Taxe sur l’utilisation de certaines voies routières : les modalités d’établissement des procès-verbaux d’infraction sont précisées

Un arrêté du 15 octobre 2026 définit, en application de l'article L. 3333-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délit et contravention mentionnés à l'article L. 3333-31 du CGCT, dans le cadre des contrôles de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier, dont tout redevable défini à l'article L. 421-244 du Code des impositions sur les biens et services doit s'acquitter ou, le cas échéant, toute personne mentionnée à l'article L. 421-261 de ce même...