Création d'un traitement de données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants parmi les personnels aériens

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à l'article L. 6225-1 du Code des transports font d'ores et déjà l'objet d'un traitement par la direction générale de l'aviation civile, qui peut prononcer des sanctions...