ART : conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données relatives aux déplacements multimodaux par les agents habilités

Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents habilités, liées aux services d'information et aux services numériques...