Le traitement « Mes Points Permis » est modifié
[07.11.2025]
Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » ( A. n° IOMS2330336A, 13 nov. 2023 ). Les modifications ont pour objectif d'actualiser les fonctionnalités du traitement, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu'il...
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