Saisie immobilière : suspension et effets de la renonciation par le débiteur à l'insaisissabilité de sa résidence principale
La renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale est inopposable au créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière antérieurement à cette renonciation.Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de l’immeuble de son débiteur placé en redressement judiciaire est inopposable conserve un droit de poursuite sur ce bien, qu’il peut mettre en œuvre par une saisie immobilière. Toutefois, s’il choisit de déclarer sa créance, il ne peut plus exercer ce droit de poursuite pendant toute la durée du plan de redressement. En effet, la suspension de l’exigibilité de la créance qui en découle fait obstacle à la poursuite de la procédure de saisie immobilière....
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