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Exécution forcée possible lorsque la décision de justice ordonne un partage de frais par moitié déduisant une créance déterminable

Jurisprudence

La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent....

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