Exécution forcée possible lorsque la décision de justice ordonne un partage de frais par moitié déduisant une créance déterminable
[17.09.2025]
La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent....
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