Tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice

Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de...