Garanties procédurales du consommateur contre les clauses abusives dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire de saisie hypothécaire

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....