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Nullité du commandement de payer valant saisie immobilière : une exception de procédure

Jurisprudence

Le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière – qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation – constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir....

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