Déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins : qu'en termes galants...

Le secret médical, pas plus que la protection de la vie privée, ne peuvent s'opposer à la communication au patient, ou à ses ayants droit, de la déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins (CSP, art. L. 1413-14), mais seulement pour les informations d'ordre médical relatives à l'état de santé du patient et à sa prise en charge par l'établissement de santé....