L'intérêt public majeur de destruction des espèces protégées
[04.02.2025]
Un projet de construction de logements représente par son ampleur et la vocation sociale des habitations un intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées dans une commune où le taux de logements sociaux est notoirement insuffisant....
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