Avant d'échanger des parcelles, l'information du public est requise

La cour administrative d’appel de Lyon juge qu'un conseil municipal ne peut pas approuver un échange de parcelles sur laquelle se situe un chemin rural avant que ne soient organisées une procédure d'information et la consultation du public. Elle confirme ainsi l'annulation de la délibération communale approuvant de manière irrévocable le principe de cet échange, qui n'a pas été précédée du respect de ces formalités....