Paiement dématérialisé des droits de chancellerie : la demande de passeport temporaire est ajoutée à la liste des démarches concernées
[30.04.2026]
Un arrêté du 29 avril 2026 modifie l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée ( A. n° EAEF2507941A, 8 avril 2025 ...
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