Dans quelle mesure les documents de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle sont-ils communicables ?

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle a effectué un signalement quant à une publication susceptible de constituer un message de propagande électorale. Le Conseil d'État juge que les éléments sur lesquels la Commission se fonde pour effectuer un signalement constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à une personne....